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Informations immobilières et juridiques

VOTRE NOTAIRE
C'EST VOTRE SÉCURITÉ

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  • Votre notaire est un officier Ministériel nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
  • Sa compétence est garantie par un diplôme d'études supérieures de Droit (DES, Maîtrise, Doctorat).
  • Votre notaire est soumis au secret professionnel absolu.
  • Chez votre notaire, tous les fonds versés sont placés sous garantie de la Caisse de Garantie des Notaires.

Être usufruitier d’un bien immobilier, qu’est-ce que cela implique ?

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L’usufruit est une composante du droit de propriété. Il vous donne le droit d’utiliser le bien, c’est-à-dire l’habiter ou lelouer sans autorisation du nu-propriétaire (sauf dans le cas des baux ruraux ou commerciaux) et d’en percevoir les revenus (les loyers...).

En tant qu’usufruitier, vous n’êtes pas propriétaire du bien et vous ne pouvez donc pas en disposer. Vous devez agir en “bon père de famille”, c’est-à-dire que vous devez conserver l’immeuble en état et en faire l’usage pour lequel il est prévu. Pas question, par exemple, de changer un appartement en bureau (à moins d’avoir l’accord préalable du nu-propriétaire).

Enfin, c’est l’usufruitier qui doit assumer l’entretien et les charges courantes. En revanche, tous les travaux de gros œuvre sont supportés par le nu-propriétaire. Les meubles “meublants” (voitures...) peuvent être utilisés mais pas vendus.