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Compétences



LE NOTAIRE
Un véritable partenaire pour votre transaction

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La vente immobilière,
contrat des plus classiques obéit malgré tout à des règles juridiques, fiscales et administratives très précises.

La transaction immobilière, réduite à sa plus simple expression dans certains pays, doit répondre en France à un certain nombre de garanties données dans l'intérêt du vendeur et de l'acquéreur. De nombreuses clauses garantissent la désignation du bien vendu et son origine de propriété de la façon la plus exacte. La garantie du paiement du prix est assurée, ainsi que le transfert immédiat de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. Les conditions d'occupation du bien sont précisées ainsi que sa situation au regard des règles administratives.

QUEL EST LE RÔLE DU NOTAIRE ?

Dans notre système de droit français, le notaire a un rôle prépondérant dans la préparation de la transaction, la rédaction du contrat et sa bonne exécution au regard des administrations fiscales et des collectivités territoriales. Il lui appartient notamment de vérifier l'état civil des vendeurs et des acquéreurs, la concordance cadastrale du titre de propriété ainsi que la régularité de l'origine des biens sur trente ans. Il assurera toutes les formalités fiscales afférentes au paiement de la plus-value due par le vendeur et des droits d'enregistrement à régler par l'acquéreur. Il aura à purger les droits de préemption éventuels et à renseigner l'acquéreur sur les règles d'urbanisme applicables au bien vendu. La situation de l'immeuble sera vérifiée au bureau des hypothèques. Enfin, le notaire garantira au vendeur le règlement de son prix de vente et à l'acquéreur la délivrance de son titre de propriété.

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