Un couple sur dix signe un contrat de mariage. Si cette démarche n'est pas obligatoire, elle peut être nécessaire dans certaines circonstances....
L’usufruit est une composante du droit de propriété. Il vous donne le droit d’utiliser le bien, c’est-à-dire l’habiter ou lelouer sans autorisation du...
Le GNNAD,
Groupement notarial de négociation de l'arrondissement de Dunkerque
est composé de
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