VOTRE NOTAIRE
et le droit de la famille

Choix et rédaction d'un contrat de mariage et/ou PACS

Le PACS : un contrat de vie commune

Le pacte civil de solidarité est un contrat aux termes duquel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple sans être mariées. Le pacte étant destiné à constituer le cadre juridique de la vie commune et de ses aspects patrimoniaux, il apparaît prudent de s'entourer des conseils nécessaires afin d'établir un contrat adapté à la situation des partenaires et qui soit le reflet de leur volonté. Le notaire pourra être utilement consulté. Le PACS ne donne aucun droit particulier au partenaire sur l'héritage du défunt.

Le partenaire survivant :

• - est considéré comme un étranger de la famille,
• - n'a aucun droit dans la succession, sauf à prévoir un testament.

Le contrat de Mariage :

Lorsqu'ils n'établissent pas de contrat au moment de se marier, les époux adoptent, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi, notamment, lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

Donation entre époux

La loi du 3 décembre 2001 a amélioré sensiblement la situation du conjoint survivant. Désormais, il hérite seul lorsqu'il est en présence de grands-parents ou encore de frères et soeurs, neveux et nièces, avec une exception, en ce qui concerne ces derniers, pour les biens de famille.

Lorsque le conjoint est en présence d'enfants ou de descendants, ses droits sont notablement accrus ; Ils peuvent être encore augmentés par la donation entre époux. Le droit des successions et des libéralités a fait l'objet d'une réforme d'ensemble par la loi du 23 juin 2006. Depuis le 22 aout 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

La donation est irrévocable, elle vous permet l'allégement du poids de la fiscalité. Il faut donc respecter les droits de chacun lors de la future succession. Cet acte améliorera le sort de votre conjoint, soit maintenant par une donation de biens présents, soit à votre décès par un testament ou une donation entre époux.

Donation à enfants

Reconnaissance en adoption d'enfants

Lorsque l’on n’est pas marié et que le père de l’enfant souhaite établir sa paternité : il peut reconnaître son enfant auprès de la mairie ou par acte notarié. Le notaire intervient alors pour établir l’acte de reconnaissance de l’enfant, avant ou après sa naissance. Il peut également recueillir la reconnaissance de l’enfant, par le père, dans un testament authentique. Dans ce cas, la paternité ne sera reconnue qu’au décès de la personne.
L’acte de consentement à adoption se régularise également chez un notaire. Ce dernier s’assure ainsi que la personne majeure qui fait l’objet de l’adoption y consent de façon libre et éclairée. Si l’enfant est mineur, il recueillera le consentement de son représentant légal. Le notaire rédigera l’acte de consentement à adoption qui va valider la volonté de l’adoptant et de l’adopté.

Changement de régime matrimonial :

Il est possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement à condition que :

• - Deux années se soient écoulées depuis le mariage, s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement, s'il n'est pas le premier ;
• - La modification soit motivée par l'intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple. L'acte est établi par un notaire et n'est soumis à l'homologation du juge aux affaires matrimoniales que si les époux ont des enfants mineurs, ou en cas d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers.

Testament

Rien n'est plus facile et moins coûteux que de faire son testament. Il suffit d'inscrire ses volontés posthumes sur une feuille de papier. Rien n'est plus difficile et onéreux que de les exécuter lorsqu'elles sont maladroitement exprimées d'une validité douteuse, prises en faveur de personnes ne pouvant en bénéficier ou encore assujetties à l'impôt au taux le plus élevé. C'est dire que le contenu est plus important que le contenant. Celui-ci n'est pas à négliger pour autant, une nullité de forme entraînant la totale inefficacité des dispositions qu'il contient.

Donation Partage

Répartir, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants, et parfois ses petits-enfants, sans en perdre nécessairement l'usage ou le revenu, présente de nombreux avantages d'ordre familial, économique, social et fiscal. Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage a pris une dimension nouvelle, renforcée par les mesures fiscales des lois du 21 aout 2007 et du 24 décembre 2007. Vous pensez à vos héritiers en dehors de la succession, vous conservez l'usage de vos biens par une réserve d'usufruit. Vous répartissez équitablement votre patrimoine entre vos enfants tout en effectuant des économies d'impôts.

Règlement de succession

Lorsque l’un de vos proches décède, le notaire intervient pour :

• Établir l’acte de notoriété, c’est-à-dire la liste des personnes appelées à recueillir la succession, avec leurs droits respectifs.
• Faire un bilan du patrimoine du défunt. Si la personne décédée possédait un immeuble, il rédigera l’attestation de propriété immobilière. Cet acte permet de transmettre la propriété dudit immeuble aux héritiers, il est publié au service de la publicité foncière.
• Établir la déclaration de succession du défunt. C’est une « photographie » du patrimoine du défunt, au jour du décès. Le but de cette déclaration est fiscal. Elle va être déposée aux impôts avec le paiement des droits de succession, s’il y a lieu.
• Rédiger un acte de partage des biens entre les héritiers.

Divorce

Le divorce peut devenir une étape de la vie de toute personne mariée. Souvent difficile à vivre, il peut résulter d'une volonté commune des époux qui utilisent la voie du divorce par consentement mutuel. Les époux soumettent alors à l'homologation du juge une convention réglant les conséquences de leur divorce. Parfois, les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et ses conséquences. Leur divorce devient alors contentieux.

Rente viagère

Lorsque l’on vend en viager, le notaire intervient en amont de l’acte, pour calculer le montant de la rente viagère. Rappelons que le paiement du prix de vente se fait au moyen d’un « bouquet » payé comptant le jour de l’acte et le surplus est versé sous la forme d’une rente viagère. Le notaire devra calculer son montant en tenant compte de différents paramètres :

• la valeur du bien et sa rentabilité,
• l’espérance de vie du crédirentier,
• l’existence d’une clause de réversibilité ou non sur la tête d’une personne,
• la réserve de jouissance du bien.

Transmission de patrimoine

Si vous cherchez à évaluer votre patrimoine et mesurer les conséquences de vos choix, tout en protégeant vos proches en préservant vos intérêts. Vous transmettrez ainsi vos biens dans les meilleures conditions.