Les notaires sont des experts pour les évaluations des biens (Biens commerciaux, biens ruraux, habitations). Ils ont à leur disposition un fichier professionnel qui leur permet d'accéder instantanément au vrai prix du marché immobilier pour connaître la valeur de votre bien au juste prix. En cas de contestation, l'évaluation de votre notaire sera un précieux atout dans votre dossier. Notre catalogue d'annonces compte plus de 1600 annonces dont environ 200 pour la vente de maisons à Dunkerque.
Vous êtes vendeur ou acquéreur et vous vous êtes mis d'accord avec le service négociation sur un prix raisonnable. Vous allez signer un avant-contrat chez le notaire. Suivant les régions, ce sera un compromis - vente sous conditions suspensives - ou une promesse de vente. Vous aurez sept jours pour vous rétracter à compter du moment où une copie de l'acte vous aura été remise. L'engagement réciproque des parties dépend de la réalisation d'un certain nombre de conditions qui sont stipulées dans l'avant-contrat ou prévues par la loi : par exemple, l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.
Lorsque vous achetez un bien immobilier et que vous faites un emprunt, la banque peut demander plusieurs types de garanties sur le bien que vous allez acquérir. L’acte de prêt fera alors l’objet d’un acte notarié et se signera chez votre notaire, en même temps que votre acquisition. Des garanties seront prises par la banque à cette occasion. Cela pourra être, par exemple, un privilège de prêteur de deniers et/ou une hypothèque conventionnelle. Ces garanties ne peuvent être prises que par acte notarié, puisqu’elles font l’objet d’une publicité foncière.
Si vous vendez un lot de copropriété de 8m2 ou plus, que ce soit un appartement, une boutique, un local professionnel ou à usage mixte, ou encore une maison individuelle dans une copropriété horizontale, il faut que sa superficie exacte soit indiquée dans l'acte de vente et dans l'avant-contrat (loi Carrez, article 46 de la loi du 10 juillet 1965). Toutefois, sont exclus les caves, garages et emplacements de stationnement. À défaut d'indication de la surface, la vente peut être annulée à la demande de l'acquéreur dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte. Cependant, il n'y a pas lieu à nullité si l'acte notarié contient l'indication de la superficie. Le notaire y veillera. La protection de l'acquéreur résulte alors de la garantie de la superficie. Si la surface réelle est inférieure de plus de 1/20e (soit 5 %) à celle qui figure dans l'acte, l'acquéreur peut réclamer une diminution de prix proportionnelle à la différence de superficie.
Demandez au notaire la communication du règlement de copropriété. Vous apprendrez, entre autres, quelles sont les parties communes et privatives de l'immeuble ainsi que leurs conditions d'utilisation. Vous connaîtrez la quote-part du bien acquis dans les parties communes et dans les diverses charges : entretien général, ascenseur, espaces verts, etc. Vous vérifiez la destination de l'immeuble : celui-ci est-il réservé à l'habitation?? L'exercice d'une profession est-il autorisé??
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