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Informations immobilières et juridiques

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  • Votre notaire est un officier Ministériel nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
  • Sa compétence est garantie par un diplôme d'études supérieures de Droit (DES, Maîtrise, Doctorat).
  • Votre notaire est soumis au secret professionnel absolu.
  • Chez votre notaire, tous les fonds versés sont placés sous garantie de la Caisse de Garantie des Notaires.

Financement, quand commence l'assurance de prêt?

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Vous contractez un crédit immobilier ? Si l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire au sens légal du terme, toutes les banques exigent dans les faits sa souscription pour un prêt à long terme comme le prêt immobilier. Mais vous êtes libre de choisir votre contrat. Quand souscrire votre assurance emprunteur, et quand démarre cette couverture ?

Quand souscrire votre assurance de prêt ?

Sans assurance de prêt, pas de signature d'offre de prêt immobilier ! En effet, les banques exigent toutes une assurance emprunteur pour vous consentir un crédit immobilier. Une banque engage en effet une importante somme d'argent sur le long terme. L'assurance de prêt est donc là pour couvrir une éventuelle défaillance de l'emprunteur en cas d'accident de la vie.
Concrètement, cela signifie qu'à la signature de votre offre de prêt, vous devez pouvoir présenter une preuve d'assurance. Il faut donc avoir souscrit un contrat entre la présentation de l'offre de prêt et sa signature.

Quand souscrire l'assurance groupe ?

La banque, de son côté, vous proposera logiquement son assurance groupe, en même temps que son offre de prêt. Vous pouvez l'accepter, pour une mise en place rapide et simple. Il vous suffira alors de remplir le questionnaire de l'assurance pour obtenir une couverture en même temps que la signature de votre offre de prêt.
 Mais il faut savoir que l'assurance groupe de la banque repose sur la mutualisation des risques. Ainsi, son tarif est calculé sur un risque moyen, et le rapport tarif/risque peut donc ne pas convenir à tous, spécialement aux emprunteurs jeunes et sans souci de santé particulier.

Quand êtes-vous couvert par votre assurance de prêt ?

La date de début de votre assurance de prêt figure sur votre contrat : il s'agit de sa date d'effet. Votre crédit immobilier est donc couvert dès cette date (en général concomitante à la signature de votre offre de prêt). Ainsi, votre prêt est couvert avant le déblocage des fonds par la banque, la mise en œuvre des garanties étant possible après le délai de carence.

Quand commencez-vous à régler les cotisations de l'assurance emprunteur ?

Un mois après la date d'effet figurant au contrat, vous commencerez à régler les cotisations de votre assurance emprunteur. Vous les réglerez ensuite mensuellement, jusqu'à complet remboursement de votre crédit.
Votre cotisation d'assurance est prélevée en même temps que votre mensualité de crédit si vous avez souscrit l'assurance groupe de la banque. Si vous avez choisi une assurance déléguée, le prélèvement se fait à part, puisqu'il émane d'un autre organisme.
Si vous décidez de solder votre crédit par anticipation (par exemple si vous vendez votre bien pour en acheter un autre), les cotisations de votre assurance emprunteur cesseront en même temps que le remboursement total auprès de la banque si vous avez opté pour l'assurance groupe de la banque. Si vous avez une assurance déléguée, il vous faudra envoyer un courrier attestant du remboursement total afin de stopper les cotisations.

Christophe Raffaillac