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Informations immobilières et juridiques

VOTRE NOTAIRE
C'EST VOTRE SÉCURITÉ

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  • Votre notaire est un officier Ministériel nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
  • Sa compétence est garantie par un diplôme d'études supérieures de Droit (DES, Maîtrise, Doctorat).
  • Votre notaire est soumis au secret professionnel absolu.
  • Chez votre notaire, tous les fonds versés sont placés sous garantie de la Caisse de Garantie des Notaires.

Logements à rénover, des aides à la clé

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La facture peut vite grimper quand on souhaite faire des travaux dans son logement, ou tout simplement le rénover. N'hésitez plus ! Il existe des aides permettant non seulement de concrétiser vos projets à moindre coût, mais aussi d'alléger vos impôts.

 

Les aides d'Action Logement pour les salariés

Pour ceux qui travaillent dans le secteur privé et dans une entreprise ayant au moins 10 salariés, il existe des prêts complémentaires, non seulement pour acheter, mais aussi pour réaliser des travaux. Il s'agit de l'Action Logement. Les employeurs contribuent au logement des salariés à travers un versement appelé "participation des entreprises à l'effort de construction" (PEEC), obligatoire depuis 1953. Ainsi, pour acheter votre résidence principale, l'Action Logement peut vous aider, à condition que votre employeur ait donné son accord, et sous condition de ressources. Ce prêt à 1 % (hors frais, commission et assurance) est remboursable sur 20 ans maximum et son montant est limité à 30 % du coût total de l'opération (il ne peut dépasser un plafond établi selon les zones géographiques). Action Logement fait également des prêts pour les travaux d'amélioration et peut même financer l'intégralité du coût du chantier (dans la limite de 10 000 €), toujours grâce à ce prêt 1%, remboursable sur 10 ans maximum. Cette demande de prêt se fait avec l'accord de votre employeur et le déblocage des fonds n'est possible que sur production de factures. L'avantage de ce prêt, c'est évidemment son taux, mais aussi la diversité des travaux pouvant être faits : décoration, mises aux normes de performance énergétique, adaptation du logement aux personnes en situation de handicap etc.

 

L'incontournable Eco-PTZ

C'est le petit frère du célèbre PTZ mais dans une version dédiée aux travaux. Il vous permettra de financer des travaux qui :

• soit constituent un "bouquet de travaux" c'est-à-dire la combinaison d'au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les six catégories définies par la loi (isolation de la totalité de la toiture, isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, remplacement d'au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l'extérieur, installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable)
• soit permettent d'atteindre une "performance énergétique globale" minimale du logement
• soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie et respectant certains critères techniques.


L'éco-prêt à 0 % peut financer les dépenses suivantes :

• le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
• le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
• les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux
• les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur
• le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux pour réaliser des économies d'énergie.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan labélisé RGE (Reconnu garant de l'environnement).

Le cumul est possible !
On peut cumuler Eco-PTZ avec :
- le CITE,
- Les aides de l'ANAH,
- Les aides des collectivités locales.

 

Des réductions d'impôts avec le CITE

Accessible aux propriétaires occupants et aux locataires, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de déduire de l'impôt sur le revenu 30 % des dépenses éligibles pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique, réalisés par des professionnels RGE (dépenses d'équipement et/ou main-d'oeuvre). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, ou si vous êtes non-imposable, l'excédent est remboursé. Le montant de dépenses éligibles est plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge.
Les dépenses d'équipements et matériaux concernées :

• isolation des parois opaques (murs)

• isolation des parois opaques (toitures)

• isolation des parois vitrées

• équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse

• équipements de production d'ECS fonctionnant à l'énergie solaire ou avec une pompe à chaleur

• chaudières à haute performance énergétique et à micro-cogénération gaz, équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse)

• isolation thermique des planchers bas

• volets isolants ou portes d'entrées donnant sur l'extérieur

• régulation et programmation du chauffage

• appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

• calorifugeage

• raccordement à un réseau de chaleur

• réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire

• borne de recharge de véhicule électrique.

Faites vos calculs
Attention, certains prêts peuvent vous faire perdre une subvention. N'hésitez pas à contacter l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) qui vous aiguillera sur les aides dont vous pouvez bénéficier, en fonction des travaux à réaliser.


Le trop méconnu programme

À côté des aides dites classiques, il existe le programme "Habiter mieux" de l'ANAH  (agence nationale d'amélioration de l'habitat) qui peut vous être utile pour boucler votre budget travaux. Pour pouvoir prétendre au programme, il faut réunir certaines conditions :

• être propriétaire de son logement et l'occuper,
• vos ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil,
• votre logement doit avoir plus de 15 ans,
• le montant des travaux doit être inférieur à 15 000 €,
• vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété depuis 5 ans.

À l'exclusion des travaux de décoration, les travaux pris en charge doivent concerner la rénovation des parties privées ou communes d'un immeuble, l'installation ou le remplacement d'un système de chauffage etc. Ces travaux doivent évidemment être réalisés par des professionnels ! La contrepartie est votre engagement à habiter le logement en tant que résidence principale pendant 6 ans, à compter de la fin des travaux. Des subventions locales peuvent même venir compléter votre budget. Alors renseignez-vous !

 

Stéphanie SWIKLINSKI